A la suite d’un décès ou d’une scène traumatique, le nouveau décret n°2022-656 du 25 avril 2022 permet désormais de faire procéder au nettoyage des lieux sur frais de justice. C’était une demande portée par la commission après-sinistre de la FEP depuis plusieurs années.
Le problème d’un vide juridique pour la prise en charge des prestations post-mortem
Depuis plusieurs années, la Commission nationale des Entreprises de Services Après-Sinistre de la FEP défend la nécessité de faire évoluer la loi dans le domaine du nettoyage « après-décès ». En 2020, elle a été auditionnée par le ministère de la Justice au cours de laquelle elle a pointé un vide juridique dans la prise en charge des prestations de nettoyage post-mortem. La prise en charge financière d’une prestation de nettoyage post-mortem (mort oubliée, suicide ou crime) étant supportée intégralement par la famille déjà fortement traumatisée et endeuillée. La commission avait alors soutenu la nécessité, dans le cadre d’une enquête, d’une évolution de la loi pour soutenir une prise en charge des interventions dans les frais de justice des victimes. C’est désormais chose faite.
Une avancée importante pour les familles de victimes
Le décret n°2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale introduit deux nouveaux articles dans le code de procédure pénale, le D. 15-3-3 et D. 32-2-4. En résumé, il est désormais possible pour le procureur de la République et le juge d’instruction de faire procéder au nettoyage des lieux sur frais de justice. La prise en charge est limitée aux lieux privés d’habitation et à destination des familles des victimes. Cette possibilité est limitée à certaines infractions :
- Articles 221-1 à 221-4 : homicides volontaires
- Articles 222-1 à 222-10 : acte de tortures et barbarie, violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, ou ayant entrainé une mutilation ou infirmité permanente.
La FEP se félicite de cette avancée aux bénéfices des familles de victimes.
