Les solutions
du livre bleu

24 SOLUTIONS POUR 2024

« Nos solutions pour 2024 » dressent les orientations du secteur propreté & hygiène et proposent des mesures à destination du législateur pour permettre aux entreprises de propreté de contribuer davantage au développement de l’économie française et au bien-être des citoyens de notre pays.

La FEP adresse aux décideurs publics la mise à jour de son Livre Bleu proposant « 24 solutions pour 2024 ».

Retrouvez ci-dessous nos solutions pour 2024 réparties sous 4 thèmes (mise à jour octobre) :

  1. Systématiser des études conjointes pour le travail en continu et/ou en journée dans les marchés publics entre l’acheteur et l’attributaire, basées sur les travaux nationaux de la FEP repris dans les préconisations de l’État. Cette approche construite et respectueuse des attentes des salariés vise à améliorer les conditions de travail des agents de propreté (en réduisant les horaires décalés et fragmentés à chaque fois que cela est possible) et permet également de renforcer la coactivité, la relation de confiance avec les clients, et d’accroître l’attractivité des entreprises. Cette systématisation et le suivi effectif de sa mise en œuvre, compte tenu du manque de portée suffisantes des précédentes mesures des gouvernements successifs, nécessite un acte réglementaire.
  1. Promouvoir les index et indices sectoriels pour réviser les prix des marchés publics pour garantir la durabilité et l’équilibre des marchés publics. Les indices/index sectoriels construits de manière experte et transparente et publiés après présentation aux autorités compétentes – comme c’est le cas de l’Index Propreté créé et publié fin 2023 après une évaluation positive de la DGCCRF et de l’INSEE – doivent être promus afin de permettre l’utilisation de clause de révision des prix basée sur des index/indices de coûts précis et adaptés aux métiers.
  1. Réviser les prix plus rapidement et sans clause butoir dans les marchés publics et privés à forte intensité de main-d’œuvre. Le recours aux clauses butoir doit être proscrit et la période habituelle d’une année entre deux révisions des prix doit être adaptée dans les marchés privés et publics à forte intensité de main-d’œuvre, afin de prendre en compte les variations sectorielles, en particulier les évolutions salariales réglementaires et conventionnelles. Ne pas réviser rapidement ces prix à hauteur des variations réelles et maintenir des clauses de prix rigides placent les entreprises prestataires dans une situation préjudiciable en termes d’emploi et de pérennité de leur activité.
  1. Créer une instance nationale de dialogue et des recueils sectoriels pour les marchés publics de services. L’État doit créer une instance de dialogue permanent sur la commande publique, réunissant représentants des acheteurs publics et fédérations professionnelles des métiers de services. Cela pourrait se concrétiser par la création de sections de travail dédiées aux segments d’achats les plus importants au sein de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) avec les principales fédérations concernées, ainsi que par des recueils sectoriels pour permettre aux acheteurs publics de tenir pleinement compte des spécificités sectorielles.
  1. Publier systématiquement dans les marchés publics les méthodes de notation et les justifications d’allotissement. L’obligation de publication de la méthode de comparaison des offres et des formules utilisées dès la phase de consultation des marchés publics formalisés garantirait une information juste et transparente des entreprises soumissionnaires compte tenu des effets décisifs de ces paramètres et des phénomènes de neutralisation ou d’accentuation des notes observées. De plus, le choix d’allotir ou non un marché doit faire l’objet d’une justification accrue, en particulier pour le choix du périmètre géographique, afin de respecter le principe d’allotissement lors de prestations distinctes et soutenir l’accès des entreprises locales à la commande publique.
  1. Interdire les enchères inversées dans les marchés privés pour les services à forte intensité de main-d’oeuvre. Les métiers de service à forte intensité de main-d’oeuvre au paragraphe III de l’article L442-8 du Code de commerce, doivent faire l’objet d’une exception afin d’interdire les enchères à distance inversées. Cette technique d’achat, utilisée pour obtenir le prix le plus bas par un système d’enchères successives, ne tient pas compte de la complexité des prestations et des garanties d’emploi conventionnelles par ailleurs dans les marchés publics, cette technique a été volontairement limitée aux fournitures.
  1. Prendre en compte les enjeux RSE sectoriels dans les marchés publics et privés en s’appuyant sur le référentiel RSE des entreprises de propreté. Dans les marchés, il est crucial d’instaurer une approche pragmatique et concrète de la RSE, en encourageant des actions concrètes. Les indicateurs demandés pour répondre aux enjeux de Développement Durable doivent rester des outils de pilotage utiles à l’entreprise, en lien avec le marché et les enjeux RSE du secteur.
  1. Créer un interlocuteur gouvernemental unique des entreprises de services avec un Ministère dédié et de plein exercice pour constituer une solution de gouvernance et de bon sens dans un paysage institutionnel trop éclaté.
  1. Généraliser le processus d’évaluation avant toute nouvelle mesure législative et systématiser le principe « toute nouvelle norme créée vient en substitution à une norme obsolète » (+1=-1).

  2. Poursuivre l’examen de la proposition de loi visant à rendre obligatoire les « tests PME », dans la continuité du rapport sur la sobriété normative. 
    Cette mesure permettrait d’éviter les complications inutiles et d’assurer une application officielle des nouvelles règles. Réduire ainsi les obligations des entreprises, notamment : 
    → translater, sur le plan collectif, les seuils des effectifs notamment celui de 50 à 100 salariés pour l’ensemble des obligations de l’employeur, 
    → alléger la législation relative à l’index égalité professionnelle pour les entreprises de moins de 100 salariés en fixant une périodicité à 2 ans (au lieu de 1 an). 
  1. Alléger, dans le droit français, les obligations de reporting de données en matière sociale, environnementale et de gouvernance (ESG), dès lors qu’elles sont couvertes par une obligation de publication mentionnée dans la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive- Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil). Simplifier également, en instaurant une obligation, pour l’administration et les marchés publics, de consulter les informations extra financières contenues dans le rapport de durabilité avant de demander à l’entreprise ces informations. Encourager également ce principe auprès des acheteurs privés et acteurs de la finance.
  1. Faire évoluer le dispositif de déploiement de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive – Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil) afin de limiter les demandes de données aux PME aux éléments prévus dans la norme d’application volontaire pour les PME non cotées (article 29 ter et article 29 quater).

  2. Instaurer un délai de paiement de 30 jours, commun à tous les secteurs et substituer les taux de pénalités de retard prévus à l’article L.441-10, II du Code de commerce, par un montant prédéfini (par exemple, 100€ par facture en retard). Une telle harmonisation permettra de réduire les distorsions existantes dans les paiements entre les différents acteurs.

  3. Simplifier la relation commerciale entre les entreprises de propreté et les syndics de copropriété en modifiant l’article L215-1 du Code de la consommation pour alléger les obligations incombant aux professionnels de la propreté pour : 
    → prévoir un délai de préavis raisonnable de la part des syndics avant résiliation du contrat, 
    → rendre possible l’information préalable de reconduction du contrat par des moyens moins formels et en simplifier le format, 
    → adopter un délai unique de notification d’information relative à la reconduction du contrat, 
    → prévoir la possibilité d’un consentement préalable pour la reconduction du contact.

  4. Imposer lors de toute rénovation d’un bâtiment qui n’en possède pas, des locaux de services adaptés, l’installation de points d’eau, de siphons reliés aux eaux usées domestiques et de prises électriques pour la réalisation de prestations de propreté dans des conditions efficaces et acceptables. Prévoir pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 et pour tous bâtiments, dont le DTA mentionne une présence d’amiante, le retrait ou l’encapsulage des matériaux amiantés présents. A défaut, transmettre dès l’appel d’offre, à l’ensemble des soumissionnaires, l’ensemble des documents nécessaires à la prise en compte de la prévention des risques pour les usagers et intervenants.
  1. Soutenir l’emploi et le salariat en garantissant aux branches des métiers de la continuité économique, intégratrices de publics éloignés de l’emploi, un maintien des politiques d’allègements de charges, particulièrement sur les premiers niveaux entre 1 et 1.3 SMIC (réduction Fillon), alors que les innovations technologiques (robotique, IA, …) s’accélèrent et que les micro-entreprises se développent afin d’optimiser les coûts (risque d’ubérisation) et un risque de gel du recrutement et du développement de la politique RH (revalorisation salariale, formation, carrière…).
  1. Récuser toute forme de malus sur la cotisation patronale assurance chômage dénué de sens dans les secteurs de services, et notamment tout projet d’extension dans la propreté où l’activité est réalisée en continu chez le client (avec 2/3 des CDD de remplacement des salariés absents). Ce dispositif accroit le coût du travail et freine les embauches, en contradiction directe avec l’objectif de plein emploi recherché, dans un contexte où les entreprises ont dû absorber un coût rétroactif en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie.

  2. Adapter le marché du travail devenu trop complexe pour les entreprises au détriment de l’emploi, notamment concernant certains éléments du temps partiel dont la réglementation est rigide, par exemple : 
    → simplifier le formalisme applicable aux dérogations à la durée minimale à la demande du salarié en prévoyant que celle-ci soit intégrée directement dans le contrat de travail,
    → assouplir le recours aux compléments d’heures, pour favoriser le pouvoir d’achat, en permettant à un salarié à temps partiel d’atteindre temporairement un temps plein via ce dispositif et en supprimant la limite maximale de 8 avenants par an et par salarié en cas d’utilisation pour motif de surcroit d’activité.

  3. Préserver le pouvoir normatif et le rôle de régulateur des branches professionnelles à transfert conventionnel indispensables afin d’éviter des dérives en matière de dumping social et de distorsions de concurrence entre les entreprises.

  4. Aménager les démarches administratives pour le recrutement des salariés étrangers, telles que :
    → admettre que les titres professionnels valent autorisation de travail, supprimer l’obligation de l’employeur de demande outre la vérification de la validité de ce titre, la délivrance d’une autorisation de travail pour tout nouveau contrat de travail,
    → fixer le niveau de connaissance de la langue française au niveau A1 (en utilisant les outils de branche type MCCP ou CLEA) pour les salariés allophones effectuant une formation linguistique dans le cadre d’un contrat d’intégration républicaine,
    → avoir un plus grand nombre d’heures de formation hors temps de travail concernant la formation des travailleurs allophones sans nécessairement avoir un accord collectif,
    → supprimer la taxe OFII à la charge des employeurs en cas de demande de régularisation lorsque celle-ci intervient « dans un métier en tension ». 

  1. Donner un accès prioritaire au logement social et à la garde d’enfants aux salariés travaillant dans les métiers de la continuité économique et sociale occupant une place essentielle et stratégique en France, notamment aux salariés en situation de monoparentalité.

  2. Inclure dans le plan de mobilité des études d’opportunité et de faisabilité sur la prise en compte des déplacements des salariés prestataires de service régulièrement présents sur le site concerné, tels que les agents de propreté.

  3. Préserver la politique volontariste sur les formations métier en apprentissage.
    Dans les secteurs à forte intensité de main d’oeuvre où les formations métiers permettent une insertion professionnelle et sociale durable, et où les apprentis bénéficient d’une rémunération supérieure au taux légal :
    → garantir le financement des contrats d’apprentissage « métier » au coût réel sans augmenter la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, 
    → pérenniser les aides exceptionnelles à l’apprentissage pour toutes les entreprises sans distinction de taille, pour les contrats jusqu’au niveau 5 inclus (Bac +2), 
    → demander à France Compétences d’inciter les régions à flécher leurs dotations d’investissement aux CFA « métiers » formant principalement aux premiers niveaux de qualification et nécessitant des plateformes et investissements techniques et en matériel. 

  4. Rationnaliser, pour les salariés en transfert conventionnel et en situation de multi-emplois, le système des entretiens professionnels, des bilans à 6 ans et des abondements correctifs CPF et ce afin d’éviter la multiplicité des entretiens et des abondements correctifs sur-dimensionnés.