Les solutions
du livre bleu

25 SOLUTIONS POUR 2025

« Nos solutions pour 2025 » dressent les orientations du secteur propreté & hygiène et proposent des mesures à destination du législateur pour permettre aux entreprises de propreté de contribuer davantage au développement de l’économie française et au bien-être des citoyens de notre pays.

La FEP adresse aux décideurs publics la mise à jour de son Livre Bleu proposant « 25 solutions pour 2025 ».

Retrouvez ci-dessous nos solutions pour 2025 réparties sous 4 thèmes :

  1. Systématiser le principe « toute nouvelle norme créée vient en substitution d’une norme obsolète » (+1=-1) et réduire les obligations des entreprises :
    → translater, sur le plan collectif, les seuils des effectifs notamment celui de 50 à 100 salariés pour l’ensemble des obligations de l’employeur,
    → alléger la législation relative à l’index égalité professionnelle pour les entreprises de moins de 100 salariés en fixant une périodicité à 2 ans (au lieu de 1 an).
  1. Soutenir l’emploi et le salariat en garantissant aux branches des métiers de la continuité économique, intégratrices de publics éloignés de l’emploi, un maintien des politiques d’allègements de charges, particulièrement sur les premiers niveaux entre 1 et 1.3 SMIC (réduction Fillon), alors que les innovations technologiques (robotique, IA, …) s’accélèrent et que les micro-entreprises se développent afin d’optimiser les coûts (risque d’ubérisation) et un risque de gel du recrutement et du développement de la politique RH (revalorisation salariale, formation, carrière…).
  1. Lever les obstacles et les freins à la reprise d’emplois (garde d’enfants, mobilité, transport…) et à l’augmentation de l’offre de travail (salariés proches du SMIC) liés au système socio-fiscal dans la lignée des recommandations de l’IGAS* et du HCFIPS*.
    (exemple sur la prime d’activité : la limiter dans la durée pour les bénéficiaires sans enfant, l’intégrer dans les revenus imposables…).
    *Inspection Générale des Affaires Sociales
    *Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale
  1. Adapter un marché du travail complexe
    notamment sur la règlementation du temps
    partiel :
    1) simplifier le formalisme applicable aux dérogations à la durée minimale à la demande du salarié en prévoyant que celle-ci soit intégrée directement dans le contrat de travail,
    2) permettre à un salarié à temps partiel d’atteindre temporairement un temps plein,
    3) pour favoriser le pouvoir d’achat, assouplir le recours :
    → aux compléments d’heures en supprimant la limite maximale de 8 avenants par an et par salarié en cas d’utilisation pour motif de surcroît d’activité,
    → aux heures complémentaires en permettant d’augmenter par accord collectif de branche la limite de son recours à la moitié de la durée contractuelle (au lieu de 1/3),
    4) alléger les obligations de l’employeur sur le décompte du temps de travail (journalier et hebdomadaire) pour les salariés ayant des horaires individualisés,
    5) sur le sujet des coupures journalières, conserver le rôle normatif des branches professionnelles et des entreprises, sans apporter de contraintes supplémentaires.
  1. Récuser toute forme de malus sur la cotisation patronale assurance chômage dénué de sens dans les secteurs de services, et notamment tout projet d’extension dans la propreté où l’activité est réalisée en continu chez le client (avec 2/3 de CDD de remplacement de salariés absents pour assurer la continuité d’activité). Ce dispositif accroît le coût du travail et freine les embauches, en contradiction directe avec l’objectif de plein emploi recherché, dans un contexte économique instable et défavorable. En tout état de cause, sortir du dispositif les CDD et CTT de remplacement.
  1. Pérenniser le CDD multi-remplacements dont l’expérimentation prend fin le 13 avril 2025 permettrait de répondre aux difficultés de recrutement des entreprises, d’alléger la charge administrative, d’allonger la durée des contrats des salariés en CDD et d’augmenter leur temps de travail (amélioration du pouvoir d’achat).
  1. Préserver le pouvoir normatif et le rôle de régulateur des branches professionnelles à transfert conventionnel indispensable afin d’éviter des dérives en matière de dumping social et de distorsions de concurrence entre les entreprises et récuser toute proposition de loi cherchant à se substituer à la Convention Collective de Branche.
  2. Imposer le respect de la garantie d’emploi des salariés instaurée par accord de branche (propreté,…) aux entreprises adaptées assujetties à cet accord. Cette obligation s’appliquerait pour la part des salariés de droit commun, ne bénéficiant pas d’un accompagnement spécifique par ces structures du fait de leur situation de handicap, ce qui peut représenter jusqu’à près de la moitié de leur effectif depuis 2019.
  3. Aménager les démarches administratives pour le recrutement des salariés étrangers, telles que :
    → admettre que les titres professionnels valent autorisation de travail à l’instar des titres familiaux,
    → supprimer la taxe OFII à la charge des employeurs en cas de demande de régularisation lorsque celle-ci intervient « dans un métier en tension ».
  1. Systématiser des études de faisabilité conjointes pour le travail en continu et/ou en journée dans les marchés publics entre l’acheteur et l’attributaire, basées sur les travaux nationaux de la FEP repris dans les préconisations de l’État, et réaffirmé dans le dernier rapport de l’IGAS sur le temps partiel. Cette approche construite et respectueuse des attentes des salariés vise à améliorer les conditions de travail des agents de propreté (en réduisant les horaires décalés et fragmentés à chaque fois que cela est possible) et permet également de renforcer la coactivité, la relation de confiance avec les clients, et d’accroître l’attractivité des entreprises. Cette systématisation et le suivi effectif de sa mise en oeuvre, compte tenu du manque de portée suffisante des précédentes mesures des gouvernements successifs, nécessitent le remplacement de la circulaire existante Propreté / Sécurité n°CCPC2208230C de mars 2022 visant les secteurs de la Propreté et de la Sécurité au profit d’une circulaire spécifique à notre secteur.
  2. Promouvoir les index et indices sectoriels dans la révision des prix des marchés publics pour garantir la durabilité et l’équilibre des marchés publics. Les indices / index sectoriels construits de manière experte et transparente et publiés après présentation aux autorités compétentes – comme c’est le cas de l’Index Propreté créé et publié fin 2023 après une évaluation positive de la DGCCRF et de l’INSEE – doivent être promus afin de permettre l’utilisation de clauses de révision des prix basées sur des index / indices de coûts précis et adaptés aux métiers.*
  3. Réviser les prix plus rapidement et sans clause butoir dans les marchés publics et privés à forte intensité de main-d’oeuvre. Le recours aux clauses butoirs doit être proscrit et la période habituelle d’une année entre deux révisions des prix doit être adaptée dans les marchés privés et publics à forte intensité de main-d’oeuvre, afin de prendre en compte les variations sectorielles, en particulier les évolutions salariales réglementaires et conventionnelles. Ne pas réviser rapidement ces prix à hauteur des variations réelles et maintenir des clauses de prix rigides placent les entreprises prestataires dans une situation préjudiciable en termes d’emploi et de pérennité de leur activité*.
  4. Créer une instance nationale de dialogue et des recueils sectoriels pour les marchés publics de services. L’État doit créer une instance de dialogue permanent sur la commande publique, réunissant représentants des acheteurs publics et fédérations professionnelles des métiers de services. Cela pourrait se concrétiser par la création de sections de travail dédiées aux segments d’achats les plus importants au sein de l’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) avec les principales fédérations concernées, ainsi que par des recueils sectoriels pour permettre aux acheteurs publics de tenir pleinement compte des spécificités sectorielles.
  5. Publier systématiquement dans les marchés publics les méthodes de notation et les justifications d’allotissement. L’obligation de publication de la méthode de comparaison des offres et des formules utilisées dès la phase de consultation des marchés publics formalisés garantirait une information juste et transparente des entreprises soumissionnaires compte tenu des effets décisifs de ces paramètres et des phénomènes de neutralisation ou d’accentuation des notes observées. De plus, le choix d’allotir ou non un marché doit faire l’objet d’une justification accrue, en particulier pour le choix du périmètre géographique, afin de respecter le principe d’allotissement lors de prestations distinctes et soutenir l’accès des entreprises locales à la commande publique.
  6. Prendre en compte les enjeux RSE sectoriels dans les marchés publics et privés en s’appuyant sur le référentiel RSE des entreprises de propreté. Dans les marchés, il est crucial d’instaurer une approche pragmatique et concrète de la RSE, en encourageant des actions concrètes. Les indicateurs demandés pour répondre aux enjeux de Développement Durable doivent rester des outils de pilotage utiles à l’entreprise, en lien avec le marché et les enjeux RSE du secteur.
  1. Réguler les demandes de données ESG (environnement, social et de gouvernance) des partenaires commerciaux (marchés publics et privés) et financiers :
    → pour les entreprises non soumises à la CSRD*, les demandes doivent se limiter aux données applicables de la norme volontaire pour les PME**;
    → pour les entreprises soumises à la CSRD(1), seules les données déclarées dans les états de durabilité doivent pouvoir être exigées,
    → rendre opposable l’utilisation des outils de déclaration de données gratuits et développés par les instances publiques aux partenaires commerciaux en lieu et place des initiatives privées, coûteuses et peu transparentes.
    (1) Réhausser le seuil d’application de la CSRD à 450 milliards d’euros de chiffre d’affaires afin de ne pas pénaliser les secteurs à forte intensité de main d’oeuvre. Les modifications, proposées par le «paquet Omnibus», présentées le 26/02/2025 relèvent le seuil d’effectif à 1000 salariés, ce qui doit permettre d’exempter 80% des entreprises initialement concernées. En réalité, ces nouveaux seuils n’exemptent aucune entreprise de propreté du fait de leur forte intensité de main d’oeuvre.
    * CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive – Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil)
    **VSME : Volontary Substainability Reporting Standard for non-listed SMEs
  2. Allonger la durée de validité, d’un an, des certibiocides désinfectant délivrés en 2024.
  3. Imposer lors de toute rénovation d’un bâtiment qui n’en possède pas, des locaux de services adaptés, l’installation de points d’eau, de siphons reliés aux eaux usées domestiques et de prises électriques pour la réalisation de prestations de propreté dans des conditions efficaces et décentes pour les agents de propreté. Prévoir pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 et pour tous bâtiments, dont le DTA mentionne une présence d’amiante, le retrait ou l’encapsulage des matériaux amiantés présents. A défaut, transmettre dès l’appel d’offre, à l’ensemble des soumissionnaires, l’ensemble des documents nécessaires à la prise en compte de la prévention des risques pour les usagers et intervenants.
  4. Instaurer un délai de paiement de 30 jours, commun à tous les secteurs et substituer les taux de pénalités de retard prévus à l’article L.441-10, II du Code de commerce, par un montant prédéfini (par exemple, 100€ par facture en retard). Une telle harmonisation permettrait de réduire les distorsions existantes dans les paiements entre les différents acteurs.
  5. Renforcer la sécurisation des relations contractuelles entre les entreprises de propreté et les syndics de copropriété par :
    1) la mise en place d’un délai minimal de préavis (par exemple 2 mois) avant toute résiliation de contrat par un syndic de copropriété – ce délai assurerait une prévisibilité contractuelle permettant aux entreprises de propreté d’anticiper les fins de contrat et de sécuriser leur activité,
    2) l’encadrement de la procédure d’information relative à la reconduction des contrats en adoptant un délai unique et clairement défini,
    3) la possibilité ouverte aux entreprises de propreté d’utiliser des moyens de notification moins formels (par exemple courriers électroniques).
  1. Donner un accès prioritaire au logement social et à la garde d’enfants aux salariés travaillant dans les métiers de la continuité économique et sociale occupant une place essentielle et stratégique en France, notamment aux salariés en situation de monoparentalité.
    Créer un point d’accueil physique pour accompagner les salariés dans leur démarche numérique de demande de logement sociaux via Action logement.
  2. Préserver la politique volontariste sur les formations métier en apprentissage :
    → garantir le financement des contrats d’apprentissage « métier » au coût réel sans augmenter la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage,
    → pérenniser les aides exceptionnelles à l’apprentissage pour toutes les entreprises sans distinction de taille et pour tous les niveaux de qualification, et ce de manière pluriannuelle pour éviter les effets de stop and go et donner une plus grande visibilité aux entreprises.
  3. Garantir les moyens financiers de France Compétences vers la formation des salariés des entreprises de moins de 50 salariés et supprimer le système de reversement des excédents de trésorerie des OPCO vers France Compétences.
  4. Allouer de la part de l’Etat des financements aux entreprises ayant une obligation de continuité de service pour la formation de leurs salariés allophones.
  5. Rationnaliser, pour les salariés en transfert conventionnel et en situation de multi-emplois, le système des entretiens professionnels, des bilans à 6 ans et des abondements correctifs CPF et ce afin d’éviter la multiplicité des entretiens et des abondements correctifs surdimensionnés.